JEUX ET CONCOURS
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POURQUOI FAIRE APPEL À UN COMMISSAIRE DE JUSTICE ?
Pour vous garantir du respect du cadre juridique entourant l'organisation des loteries publicitaires, des jeux et des concours que vous souhaitez organiser. En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (Code de la Consommation, articles L.121-35 et suivants) à un certain nombre d'obligations dans leur règlement et leur déroulement.