NOS MISSIONS

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L'HUISSIER DE JUSTICE / COMMISSAIRE DE JUSTICE EST À LA FOIS UN PROFESSIONNEL LIBÉRAL,
UN JURISTE ET UN OFFICIER MINISTÉRIEL

Le Commissaire de Justice - Huissier de Justice exerce une profession libérale en toute indépendance : il reçoit en son étude les particuliers et les professionnels, se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés.

Sauf cas particulier, l'huissier de Justice est payé en fonction d'un tarif fixé par le législateur et codifié aux articles A444-10 et suivants du code de commerce:

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041685398/2020-03-01

Le Commissaire de Justice - Huissier de Justice est un juriste performant : il est tenu au secret professionnel, est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients et reste soumis au contrôle du Procureur de la République.

Le Commissaire de Justice - Huissier de Justice est un Officier Ministériel et à ce titre la Loi lui confère le monopole de certains actes, ainsi l'huissier de Justice est le seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

HUISSIER DE JUSTICE A NICE
NOS DOMAINES DE COMPETENCE :

LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE:

UNE FUSION DES PROFESSIONS D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE

LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE:

La nouvelle profession de commissaire de justice réunira, à partir du 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion a pour vocation d'élargir les compétences et les champs d'activité des deux professions, afin d'améliorer et de simplifier le service public de la justice.

Le commissaire de justice reprend l'ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :

la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
la mise en application des décisions de justice ;
les constats ;
le recouvrement amiable et judiciaire ;
les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
les mesures conservatoires ;
la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ;
la médiation judiciaire et conventionnelle ;
l'administration d'immeubles ;
l'intermédiation de mandataire d'assurance.

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VENTE JUDICIAIRE D'UN NAVIRE le Vendredi 28 Janvier 2022 à 11 heures 00

VENTE JUDICIAIRE D'UN NAVIRE le Vendredi 28 Janvier 2022 à 11 heures 00

En collaboration avec la SCP Agathe VOISIN, Commissaire-Priseur à Nice.

Navire de type VEDETTE – Modèle COUGAR 46 de 1986 dénommé FAIRMONT comprenant trois moteurs MERCURY 440HP HI PERFORMANCE PRODUCT d'une puissance unitaire de 446CV (essence).

Les trois moteurs sont déposés en atelier.

Montant qui est dû à la Douane par l'acheteur à notre connaissance : 9.327 €
Copie de l'Acte de francisation n°18234/412A .

Ledit bien a été déclaré abandonné suivant Ordonnance rendue sur requête le 20/12/21 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

La vente se déroulera dans les locaux de la société SPORTMER - 196 Chemin des Salins, 83990 Saint-Tropez, France

Plus d'informations et de photographies sur le lien suivant:
https://www.interencheres.com/vehicules/bateau-vedette-cougar-46-vente-dun-bateau-abandonne-sur-decision-de-justice-302625/

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VENTE JUDICIAIRE DE VEHICULES DE COLLECTION

Le jeudi 20 mai 2021 à 10 heures 30

VENTE JUDICIAIRE DE VEHICULES DE COLLECTION

En collaboration avec la SCP Robert FEDE & Agathe VOISIN, Commissaires-Priseurs à Nice.

- MERCEDES BENZ SERIE 107- 380 SL CABRIOLET de 1981
- JAGUAR XK 120 - ROADSTER de 1951
- JAGUAR MK IX-BERLINE de 1958
- MORGAN MG A 1500 - ROADSTER de 1958

Les deux véhicules JAGUAR et le véhicule MORGAN sont non roulants.

Vente judiciaire sur procédure de saisie-vente en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de Paris le 28/02/2020.

La vente se déroulera dans les locaux de la société TRANSCAN : 5e Rue, angle 18e rue 06510 CARROS

Exposition le jour de la vente, le 20 mai, de 09h à 10h30.

Plus d'informations sur chaque véhicule et observations de M. Jean Pierre Cornu Expert International - Historien Automobile de collection sur le lien suivant:

https://www.interencheres.com/vehicules/vehicules-de-collection-sur-saisie-291311/

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VENTE JUDICIAIRE D'UN NAVIRE

Le mardi 4 mai 2021 à 11 h 00

VENTE JUDICIAIRE D'UN NAVIRE

En collaboration avec la SCP Robert FEDE & Agathe VOISIN, Commissaires-Priseurs à Nice.

Navire de type Cigarette 42X de 2010 dénommé SCARFACE comprenant deux moteurs MERCURY HP700SCI d'une puissance unitaire de 700CV

Ledit bien a été déclaré abandonné suivant Ordonnance rendue sur requête le 06/04/21 par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

La vente se déroulera dans les locaux de la société SPORTMER - 196 Chemin des Salins, 83990 Saint-Tropez, France

Exposition sur rendez-vous : contact@niceencheres.com
le vendredi 30 avril de 10h00 à 13h00

Plus d'informations et de photographies sur le lien suivant:
https://www.interencheres.com/vehicules/vente-dun-bateau-abandonne-sur-decision-de-justice-290349/

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JEUX CONCOURS

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JEUX CONCOURS

Notre intervention consiste à vérifier le contenu du règlement qui doit être conforme aux prescriptions légales, nous enregistrons le dépôt du règlement matérialisé par l'établissement d’un Procès Verbal de Constat.

Selon la nature du jeu, nous pouvons également procéder au tirage au sort à la date convenue. Nous sommes également en mesure de suivre les tirages aléatoires au quotidien, notamment pour les jeux en ligne. Enfin, il est envisageable de prévoir l’information des gagnants par notre intermédiaire,

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CONSTAT SUR INTERNET & SMS

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CONSTAT SUR INTERNET & SMS

Constat SMS:
Notre étude assure la retranscription des SMS et des messages vocaux reçus sur la messagerie d'un téléphone portable.

- Renseignements à communiquer
- Le numéro de la ligne
- Le nom du titulaire de l‘abonnement téléphonique
- Le numéro de la carte SIM
- Original de la dernière facture de l'opérateur

Constat Internet:
Nous procédons à toutes captures nécessaires sur site internet aﬁn d’établir la preuve des faits invoqués.

Seules les constatations réalisées par un ofﬁcier ministériel dans le cadre d'un acte authentique sont opposables à votre adversaire et recevables devant un Tribunal et bien souvent suffisantes pour éviter tout procès.

La loi et la jurisprudence imposent de respecter la réalisation de travaux préalables conformément à la norme AFNOR NF Z67-147.

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CONSTAT PERMIS DE CONSTRUIRE

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CONSTAT PERMIS DE CONSTRUIRE

Il résulte, de l’article R.600-2 du Code de l’Urbanisme que le point de départ du délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire, qu’il soit explicite ou tacite ou d’une déclaration préalable, est le premier jour de l’affichage sur le terrain, pendant une période continue de deux mois. Par ailleurs, l’article R.424-15 du même code qui précise ses modalités, indique que doit également être affichée sur le terrain l’obligation prévue sous peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux en application de l’article R.600-1 susvisé. Au regard de ces dispositions, l’absence, sur l’affichage, de la mention de cette condition procédurale fait obstacle à ce que soit opposée à l’auteur du recours l’irrecevabilité prévue par cet article.

Dans un souci de sécurité juridique du permis ou de la déclaration dont vous êtes bénéficiaire, il vous appartient de veiller strictement à la régularité de l’affichage sur le terrain et d’être en mesure d’en apporter la preuve, si nécessaire. Il est donc vivement conseillé de faire constater par un Huissier de Justice la réalité de l’affichage sur place :

• le premier jour de l’affichage (sur place et en Mairie)
• le 30ème jour
• le 60ème jour

Le défaut d’affichage ou la preuve non rapportée de celui-ci peut bloquer voire retarder considérablement le début des travaux.

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CONSTAT IMMOBILIER

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CONSTAT IMMOBILIER

Constat locatif :

Un état des lieux d'entrée ou de sortie dans le logement protège les intérêts du propriétaire et du locataire. A l'occasion de la fin du bail, nous pourrons dresser la liste des dégradations effectuées par le locataire qui sera tenu de remettre les lieux en état d'origine. A l'inverse lorsque les lieux se révèlent conformes à leur état d'origine, le locataire verra facilitée la restitution de son dépôt de garantie. Ces constatations purement matérielles font foi jusqu'à preuve contraire.

Nous pouvons également intervenir dans le cadre d'une infraction aux clauses du bail : sous location, troubles tels que nuisances du voisinage, envahissement de parties communes, etc.

Constat préventif avant et après des travaux :

Suivant la nature et l'importance des travaux, vous pourrez vous protéger en faisant dresser un Procès Verbal de Constat préventif chez vos voisins ou dans les parties communes d'un immeuble avant de procéder à la réalisation des travaux.

Nous sommes également susceptibles d'intervenir au cours des travaux pour constater toutes malfaçons, désordres, mauvaise exécution du contrat ou la non conformité des travaux réalisés et ce, afin de vous protéger de tout recours et recherche de responsabilité une fois les travaux terminés.

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CONSTAT DEGAT DES EAUX

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CONSTAT DEGAT DES EAUX

Dans ce cadre le Procès-Verbal de constat décrira les désordres résultant d’inondation ou d'infiltration d’eau. En attendant de recevoir la visite de l’expert mandaté par votre compagnie d'assurances, notre action vous permettra d’être en mesure de rapporter la preuve de l’étendue du sinistre et de justifier des travaux de première urgence.

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PROCEDURE EXPULSION

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PROCEDURE EXPULSION

Dès le premier mois de Ioyer impayé, il est possible de lancer la procédure de recouvrement de loyers.

Dès l’obtention de la décision de justice prononçant l'expulsion d'un local d'habitation, commerce, garage, squat, etc... lancement de la procédure d’expulsion que nous suivons et porterons à son terme, jusqu’à la libération effective des lieux par l’occupant, ou au besoin, avec Ie concours de la force publique.

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RECOUVREMENT AMIABLE

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RECOUVREMENT AMIABLE

Le recouvrement amiable des créances permet un règlement efﬁcace et ﬁable des litiges. Il est basé sur une solution négociée qui traduit la volonté de s’acquitter de sa dette. Nous avons développé un pole de compétences qui analyse la créance, appréhende les raisons du défaut de paiement, développe une connaissance précise du débiteur et de son degré de solvabilité.

Sur cette base à défaut d'un règlement immédiat, nous arrêtons un plan de remboursement adapté et un échéancier raisonnable qui fait l’objet d’un suivi rigoureux. Nos contacts téléphoniques fréquents et nos rencontres avec le débiteur permettent de s’assurer du respect des engagements et d’adapter nos démarches si l’évo1ution de la situation l’impose.

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HYPOTHEQUES ET CADASTRE

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HYPOTHEQUES ET CADASTRE

Notre Mission, demande de cadastre, inscription d'hypothèque.

Vous êtes un particulier ou une société, l'hypothèque judiciaire, provisoire ou légale peut éventuellement conserver ou garantir vos droits sur une créance.

Vous souhaitez connaitre les biens immobiliers d’une personne ou d’une société, obtenir l'identité du ou des propriétaires d'un bien ( leur consistance ou l’état d‘endettement d'un bien ).

La demande de relevé cadastrale le permet. L'étude peut se charger des démarches au vu de l'obtention de la ﬁche de renseignements sommaires auprès du service de la publicité foncière, obtenir la copie intégrale d‘un acte (acte d’acquisition) et, après examen, vous conseiller sur le bien-fondé d’une inscription d’hypothèque.

Cette prise d'hypothèque permet à tout créancier d'obtenir une garantie avant d'être remboursé par son débiteur. Cette inscription s‘effectue sur le bien immobilier du débiteur particulier ou société dans le but de prévenir les risques d'insolvabilité de celui-ci. Ainsi si le créancier n'est pas remboursé à l'échéance, il pourra demander la saisie et la vente du bien immobilier. En cas de vente amiable par le débiteur lui-même, le notaire contactera l'huissier de justice qui a régularisé l’hypothèque pour en obtenir l‘accord de main levée contre paiement des sommes dues.

Vous pouvez contacter l’Etude via Ie site internet pour toutes demandes particulières.

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NOS MISSIONS

LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE:

LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE:

VENTE JUDICIAIRE D'UN NAVIRE le Vendredi 28 Janvier 2022 à 11 heures 00

VENTE JUDICIAIRE D'UN NAVIRE le Vendredi 28 Janvier 2022 à 11 heures 00

VENTE JUDICIAIRE DE VEHICULES DE COLLECTION

VENTE JUDICIAIRE DE VEHICULES DE COLLECTION

VENTE JUDICIAIRE D'UN NAVIRE

VENTE JUDICIAIRE D'UN NAVIRE

JEUX CONCOURS

JEUX CONCOURS

CONSTAT SUR INTERNET & SMS

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CONSTAT PERMIS DE CONSTRUIRE

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CONSTAT IMMOBILIER

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CONSTAT DEGAT DES EAUX

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PROCEDURE EXPULSION

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RECOUVREMENT AMIABLE

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HYPOTHEQUES ET CADASTRE

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