Les mutations technologiques issues du développement de
l'Internet ont décuplé le nombre d'acteurs tout en facilitant la production et
l'accès à l'information engendrant la multiplication des atteintes au droit.
Internet soulève notamment des questions de droit relatives :
à la propriété intellectuelle (droit des marques, droit d'auteur, ...);
au droit de la presse et des publications (infractions de presse,
injure, diffamation, incitation à la haine raciale, ...);
au droit à l'image, mais aussi depuis le développement de
l'économie numérique, au droit de la publicité, au droit du commerce, ...);
L'Huissier de Justice est un Officier Ministériel rompu aux constatations
de faits matériels et agissant en "internaute" il peut constater les manquements
au droit en dressant un "Constat en Ligne".
Les indispensables"énonciations techniques" préalables aux constatations
matérielles ont été répertoriées et un mode opératoire a été défini par la
Chambre Nationale des Huissiers de Justice.
L'Huissier de Justice demeure l'auxiliaire actif et efficace du Juge dans
l'administration de la preuve.
Notre étude applique les règles et les méthodes définies pour dresser tout
constat en ligne afin de vous aider à défendre vos droits.
Notre service :
A partir d'une demande explicite, adressée via un
formulaire, une capture d'écran est réalisée dans les 30 minutes de l'accusé
réception et ce pendant les jours ouvrés, savoir :
du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 17h;
Le constat sera rédigé dans un délai de un jour ouvré à compter de la
constatation opérée et sera adressé directement à l'utilisateur à la diligence
de l'étude et par la poste selon les délais habituels.
Tarif :
| jusqu'à 5 captures d'écran : 150 € TTC |
| au delà et à partir de la 6ème capture d'écran : 12 € TTC la page écran |
| sur devis pour toute mission plus approfondie |
Formulaire de demande de Constat en Ligne -
Contact pour une demande de devis : edith@scp-lilamand-tosello.com
